Par un jugement n° 0902218 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions indemnitaires.

Par un jugement n° 0902215 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions indemnitaires.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation

1994 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête n° 124 728 de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 14 octobre 1987 ; Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

Par un jugement n° 1904203 du 11 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306109, 306151, 306200, 306201, 306320 du 7 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa

d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

X... demande la rectification, comme "incomplète", d'une décision, en date du 10 juillet 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté son appel formé d'un jugement du tribunal

Par un jugement n° 1904212 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'exécution du jugement du 26 septembre 2018 du même tribunal.

Par une décision n°s 421603, 421651, 421669, 421705, 423099, 423487 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

de Bordeaux a rejeté ses requêtes en appel ; qu'enfin, par une ordonnance du 7 juin 2006, le président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, comme ayant

Par un jugement n°1504534 du 3 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

n'a pas admis leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre

matérielle sa décision n° 208483 du 8 novembre 2000 par laquelle il a, d'une part, rejeté comme irrecevable la requête de la requérante contre l'ordonnance du 24 mars 1999, par laquelle le président de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 mai 1995 par laquelle, sur la requête du procureur général près le tribunal de grande instance de Lille, il a