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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842899
11 avril 2014
; que, compte tenu de la diversité de ces prestations et du volume de la commande passée par la commune de Montreuil, le juge des référés n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364711
16 juin 2010
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 de ce code, les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-2 sont, à moins que le
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490550.20250312
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice
CETAT:CETATEXT000030945714
8 juillet 2015
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015, par laquelle
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491171.20241014
14 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462433.20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Rokoutaki a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
ECLI:FR:CEORD:2024:494619.20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982565
9 juin 2020
C... soutient que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en ne regardant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées le moyen tiré de l'incompétence
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619431
28 mai 1984
COMME ENTACHEE D'IRREGULARITES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE LE 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE, ET COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725
25 juillet 2024
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628871
15 février 1989
par le juge du référé en matière de garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ilsuit de là qu'un jugement rendu par un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019309915
18 juillet 2008
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de statuer à nouveau sur sa demande de visa de court séjour
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490449.20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : La société DG Holidays - Le Kangourou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000030675495
28 avril 2015
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467457.20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175313
6 octobre 2004
quant à la légalité de la décision (
CETAT:CETATEXT000008172091
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701
1 juillet 2022
A B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
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