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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842899

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

; que, compte tenu de la diversité de ces prestations et du volume de la commande passée par la commune de Montreuil, le juge des référés n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364711

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 de ce code, les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-2 sont, à moins que le

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490550.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945714

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-0592-FR du 19 mai 2015, par laquelle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491171.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462433.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Rokoutaki a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494619.20240610

Admin. suprême

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982565

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

C... soutient que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en ne regardant pas comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées le moyen tiré de l'incompétence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

COMME ENTACHEE D'IRREGULARITES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE LE 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE, ET COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628871

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

par le juge du référé en matière de garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ilsuit de là qu'un jugement rendu par un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309915

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de statuer à nouveau sur sa demande de visa de court séjour

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490449.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Vu la procédure suivante : La société DG Holidays - Le Kangourou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675495

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Voltaire-Sellières a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467457.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175313

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

quant à la légalité de la décision (

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172091

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

quant à la légalité de la décision (

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465411.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

Source officielle

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