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1 362 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458224.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458248.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458569.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:458570.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461259.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Par une ordonnance n° 2103684 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465987.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2201765/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466071.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2128496/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466073.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2201769/12-1 du 26 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466277.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2205182/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466411.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2201753/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470516.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B A comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474124.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2300217 du 23 janvier 2023, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456568.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456569.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457031.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457307.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837433

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X..., que par un jugement du 20 décembre 1990 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant une juridiction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2206357 du 8 juillet 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Considérant que selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005568

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

administrative mais ressortissent exclusivement à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Source officielle

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