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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458224.20211124
24 novembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2021:458248.20211124
ECLI:FR:CECHS:2021:458569.20211210
10 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:458570.20211210
ECLI:FR:CECHS:2022:461259.20220325
25 mars 2022
Par une ordonnance n° 2103684 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2022:465987.20220909
9 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2201765/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2022:466071.20220909
Par une ordonnance n° 2128496/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2022:466073.20220907
7 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2201769/12-1 du 26 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2022:466277.20220909
Par une ordonnance n° 2205182/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2022:466411.20220909
Par une ordonnance n° 2201753/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470516.20231023
23 octobre 2023
B A comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474124.20231006
6 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2300217 du 23 janvier 2023, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2021:456568.20211005
5 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:456569.20211005
ECLI:FR:CECHS:2021:457031.20211019
19 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:457307.20211109
9 novembre 2021
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837433
14 avril 1995
Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X..., que par un jugement du 20 décembre 1990 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant une juridiction
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726
26 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2206357 du 8 juillet 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240542
28 décembre 2005
Considérant que selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005568
7 février 2007
administrative mais ressortissent exclusivement à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
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