prévues à l'article 5.1 de l'accord interprofessionnel triennal du 20 décembre 2000, applicable aux années 2001 à 2003, le comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt mentionnés au 4° du tableau du I, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles

prévus par l'article 1503 du code général des impôts, elle était désormais privée du droit de la contester pour sa propre imposition, au titre des années 1986 à 1989, en second lieu, que, pour les locaux

code de l'urbanisme. 14.

D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI DONT LA DUREE EST REGIE PAR LES TEXTES EN

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1 - Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité

En cas de récidive, les peines seront portées au double" ; et que selon l'article 454 du même code : "Sera puni des peines prévues à l'article 453 quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

de quinze jours. (...)/ ..." ; qu'il est spécifié au premier alinéa du III du même article 176 que " Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-

L'article D. 146-31-7 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret attaqué, dispose que : " Les aides financières mentionnées à l'article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental

faisaient apparaître au passif une dette de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 315 141 euros, non justifiée à hauteur de la somme de 145 679 euros. 8.

Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

B... doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, d'une part, à la date du 17 mars 2009 et, d'autre part, eu égard au délai de six mois prévu par l'article

L. 142-1 du même code : " () / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de

de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (...) » ; que l'article L. 142-3 du même code dispose que « pour la mise en oeuvre de la politique prévue

électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante