Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968 : "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la prescription quadriennale : Considérant que les désordres affectant le pavillon des requérants à Champigny-sur-Marne sont apparus au mois d'octobre

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré.

de Boulogne-Billancourt et, d'autre part, rejeté son appel incident tendant à réformer ce jugement en ce qu'il a retenu que la demande d'indemnisation de Mme A était couverte par la prescription quadriennale

de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales le recouvrement des créances des associations syndicales autorisées, lequel est régi par la prescription quadriennale de l'article 34 de l'ordonnance

de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales le recouvrement des créances des associations syndicales autorisées, lequel est régi par la prescription quadriennale de l'article 34 de l'ordonnance

Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "La prescription est

. / Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DATE DE LA CONDAMNATION.

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

Les dispositions de l'article précédent ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE

n'être assortie que d'un moyen irrecevable, dès lors que le requérant peut présenter en cours d'instance un autre moyen relevant de la même cause juridique que le moyen initialement invoqué dans le délai

Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, les créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont prescrites au terme d'une échéance quadriennale

l'Etat à lui verser la somme due en exécution du reclassement prononcé le 12 mai 1995 ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE a opposé, le 20 janvier 1997, la prescription quadriennale

X..., administrateur civil au ministère de l'urbanisme du logement et des transports, qui a opposé le 26 mars 1985, au cours de l'instance devant le tribunal administratif, la prescription quadriennale