cause le bénéfice de ce régime au motif que la cession ne pouvait pas être regardée comme portant sur une branche complète d'activité, dès lors qu'elle ne s'accompagnait pas du transfert du personnel salarié

a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société Sepur contre la décision du 29 mars 2016 de l'inspectrice du travail de l'unité

du 28 août 1987 : Considérant que, par décision en date du 28 août 1987, l'inspecteur du travail d'Evry (troisième section) a retiré, sur recours gracieux de M.

N'A NI JUSTIFIE DES FRAIS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A SON ACTIVITE SALARIEE, NI MEME EXPRESSEMENT OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ; QU'EN CONSEQUENCE VERTU DE L'ARTICLE 83 DU

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

le 16 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision

d'Etat les 2 et 19 juin 2003, présentés par la société ETHYS, dont le siège est 11 bis rue du Colisée à Paris (75008), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision

par une décision définitive - Illégalité du retrait. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES

était de nature à conduire au dépôt de bilan de la société et au licenciement de son salarié ; qu'il en résulte qu'en jugeant, par l'ordonnance attaquée, que la société requérante n'avait pas apporté

X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 août 2002, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et la décision

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la société anonyme CONCORDE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

que la présente décision qui rejette la requête de M.

a retiré la décision du 9 mai 2000 par laquelle l'inspecteur du travail avait donné à la SOCIETE SOMELEC l'autorisation préalable requise afin de procéder au licenciement de M.

de Bois-Colombes (APBC), la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré sa décision implicite née le 24 mars 2016, d'autre part, annulé

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de

ou d'étudiant", ces demandes nouvelles n'obligeaient pas le préfet à surseoir à l'édiction d'un arrêté de reconduite à la frontière jusqu'à ce que qu'il y ait été statué ; que les décisions prises sur

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de l'autoriser à désigner un représentant des salariés supplémentaire dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 2

A excipe de l'illégalité de la décision du 17 décembre 2002 par laquelle le préfet du Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour salarié ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier