Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

que des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et notamment son article

X... la subvention sollicitée par celui-ci, la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat du territoire de Belfort s'est fondée, d'une part sur le fait que le projet de M.

que la notification du dépôt en mairie du dossier établi en vue de l'institution de la servitude a été adressé à la SOCIETE CIVILE "LE TAHITI" conformément à l'article 7 du décret du 15 février 1964,

Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine (...) / II.

Abdelhak X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

A soutient sans être contredit n'avoir jamais reçu la mise en demeure de régulariser l'absence de dépôt de son compte qui lui aurait été adressée par la Commission par courrier du 9 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

La date et l'heure limites pour le dépôt des candidatures par voie dématérialisée étaient fixées au 17 mai 2021 à 17 heures.

administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt

2011 de l'assemblée de la Polynésie française approuvant le budget général de la Polynésie française, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 7 avril 2011 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, -

Hector X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le taux d'incapacité

Démocratique Martiniquais lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 52-6 du même code : " Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières () ". 6.

A...B...n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a, par un arrêté du 6 décembre 2017 pris sur le fondement des dispositions de l'article