Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses conclusions tendant à ce que M.

La requérante fait valoir que le conseil général de Saône-et-Loire a rendu son avis sur le projet de décret portant délimitation des cantons dans ce département dès sa réunion du 27 septembre 2013, alors

DANS LES DEPARTEMENTS AUTRE QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRED'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 500 000 F, S'IL

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

" Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements

revenu au titre de l'année 2004, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison des investissements que ces SEP ont déclaré avoir effectués dans le département

sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région parisienne" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que M.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C, sauf le département de La Réunion, qui est rattaché à la zone A.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Grandes minoteries de France, aux droits de laquelle se trouve la SOCIETE GEMEF INDUSTRIE, ayant livré en 1986 à La Réunion des riz achetés

AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT DE REDEVABLES

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen dans les bureaux suivants du département

(La Réunion) ; M.

Clinique Durieux devant le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la S.A.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

remettre en cause les titres ainsi cédés ; que le décret du 30 juin 1955, qui a transféré la zone des "cinquante pas géométriques" dans le domaine privé de l'Etat, a expressément réservé, dans le département