A...B..., lui a accordé la décharge de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises dans des avis à tiers détenteurs en date des 7 mars, 17 mars et 26 mars 2008, en tant qu'ils concernent les

. - TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

requête et ledit mémoire enregistrés au secrétaraiat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 2 mars 1977 et le 18 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement, notamment en offrant les garanties prévues par ces dispositions, cessent d'être exigibles à compter de la date

en demeure qui, selon les dispositions précitées, doit précéder l'engagement des poursuites, se rattache à la régularité en la forme des actes de poursuite émis par le comptable public et non à l'exigibilité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et

comptabilisées en vue de faire face au risque de mise en paiement des sommes dues au fonds national pour l'emploi (FNE) en vertu des conventions signées les 9 mars 1992 et 4 juin 1997 et d'un avenant en date

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité, constitue une opposition à contrainte.

société à responsabilité limitée "Cabinet Benezech" ; Sur le moyen tiré de ce que les créances réintégrées dans les bénéfices de l'exercice clos le 31 août 1977 n'auraient pas été exigibles à cette date

souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de huit ans et de verser au trésor, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date

EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONS.

d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : "Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité

l'entrée en vigueur du nouveau délai abrégé de prescription, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les créances de l'association n'étaient pas prescrites le 8 mars 2007, date

du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 en tant qu'il insère à la section VII du chapitre II du titre II de la première partie dudit code un article LP. 227-2 modifiant le régime d'exigibilité

et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi pour ce motif ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison de l'incertitude relative à l'exigibilité

D..., PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978, DONT MME B...

, donner lieu, à la diligence de l'acquéreur, à la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, d'un extrait ou avis indiquant, notamment, la date de l'acte, les noms, prénoms

." ; qu'à la date du 30 avril 1982 à laquelle les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.

l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord lui a demandé, par lettre du 18 mai 1989, de constituer des garanties ; que, par lettre en date