POUR LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE A L'HABITATION A LA CONDITION QU'ELLES AIENT ETE ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE CETTE EXONERATION, LE REQUERANT SE BORNE

Max X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

d'habitation attachée à une exploitation agricole existante toute construction à usage d'habitation dont la construction a été autorisée au motif qu'elle était, à la date de cette autorisation, nécessaire

----Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..

tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 2000 du maire de la commune requérante lui refusant un permis de construire une maison à usage d'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le garage attenant à la maison d'habitation de M.

à usage d'habitations ont été édifiées de façon dispersée non loin dudit terrain ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune ; que, dès lors, le préfet de la

existantes et à édifier dans un délai de quatre ans un ensemble immobilier dont les trois quarts au moins seraient affectés à l'habitation ; que les sociétés acquéreuses ont acquitté la taxe sur la valeur

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

social et, d'autre part, l'arrêté du préfet du Nord en date du 12 Mars 1986 en tant qu'il a subordonné l'autorisation de transformer l'affectation de son immeuble au paiement d'une taxe de compensation

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER

Vu la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU VAR, dont le siège est

D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ...

A ..., A ACQUIS DANS CETTE VILLE, LE 29 SEPTEMBRE 1978, POUR Y RESIDER DURANT SON AFFECTATION, UNE MAISON D'HABITATION A L'AIDE D'UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES ... ; QU'IL CONTESTE LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION

DU 25 AVRIL 1972 A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT EST RAMENEE A 136.729,24 F.

Il résulte de ces mêmes dispositions que le fait générateur de cette réduction d'impôt est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de

DISPOSAIT EN FRANCE A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE D'UNE HABITATION A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ET QUELLE A ETE LA DUREE DE SES SEJOURS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DURANT