D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES

DE LA SECURITE SOCIALE ONT PREVU L'INTERVENTION DE DECRETS POUR FIXER LES TAUX DES COTISATIONS QUI SONT DUES, SOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, AU TITRE DES ASSURANCES-MALADIE, MATERNITE INVALIDITE ET DECES

MINEURE, UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES PAR NOYADE DE M. IGUINIZ X...

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - | FAIT INTERRUPTIF - PRESENTANT CE CARACTERE - CERTIFICAT

.* INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION, FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

.* DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS.

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Saisine d'une juridiction

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X..., SON PERE DECEDE

. | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES -Croix de la valeur militaire - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Absence.

DATE L'INTEGRALITE DES SOMMES FACTUREES A LA CLIENTELE AU COURS DE CET EXERCICE, Y COMPRIS LA SOMME LITIGIEUSE DE 106.697 F, MAIS SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST NEANMOINS DEDUCTIBLE COMME CONSTITUANT UNE DETTE

. | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES - Croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 - Personnes ayant combattu en Indochine et en Corée.

procédure de liquidation amiable ; qu'elle a constitué au cours de l'exercice clos en 1985 des provisions motivées par la découverte du caractère douteux de certaines créances de la SEC, ainsi que de dettes

. | 18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Existence de la dette - Lettre par laquelle l'autorité administrative a décidé, en opportunité, de ne pas réclamer le reversement

Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions relatives aux informations médicales concernant une personne décédée et à la protection que le législateur a entendu conférer au secret médical, la

X A RECU, JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1967, 10 % DES SOMMES QUI ONT ETE PAYEES A MME Y A MESURE DU REGLEMENT OAR L'ETAT POLONAIS DE L'INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE EN EXECUTION

N'ALLEGUENT PAS AVOIR RECU UNE AIDE DE LEUR FILS AVANT LE DECES DE CELUI-CI, LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; QU'AINSI, LE PREJUDICE MATERIEL QUI RESULTERAIT DE

POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES

A LA SUITE DU DECES DE LA DAME VELARD A... DE SON ACCOUCHEMENT A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA B...