DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, M.

ET 1964 ET A SES REVENUS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE DEUX VENTES DE TERRAIN, L'UNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 ET L'AUTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ; CONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1962 ; Vu le décret du 11 février 1964 ; Vu la loi du 30 novembre 1965 ; Vu les décrets n° 67-471 et 67-472 du 20 juin 1967 ; Vu le code des

, par avis de mise en recouvrement en date du 10 janvier 1967 ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que l'administration

DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20 NOVEMBRE 1968, 10 JANVIER 1969, 5 DECEMBRE 1969, 5 OCTOBRE 1970, 18 OCTOBRE 1971, 13 JUILLET 1973 ET 16 JANVIER 1974 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA

JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, D'AUTRE PART; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE

ET NON SUIVIS D'EFFET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; LA LOI DU

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 15 mars 1963 ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU GLOBAL DE M.

LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

décembre 1966, 31 décembre 1967, 31 décembre 1968 et 28 février 1970, sous la forme de subventions d'équilibre, d'avances sans intérêt, et de livraisons gratuites de marchandises ; Considérant que, pour

A 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

AINSI QU'A LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS - LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR, POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DISTINCTEMENT, LE MONTANT DES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

, 1961 ET 1962, DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ET DU VERSEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT

, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2° SOUS LE N° 84.803, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE

JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y QUI AVAIT ACQUIS ENTRE 1962 ET 1964, LES TITRES, NON