Cour de cassation dans son avis du 18 avril 2005 ; qu'il y a urgence à suspendre la circulaire afin que ne perdure pas une situation à la fois illégale, dangereuse et attentatoire aux droits de la défense

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'instruction du ministre de la défense du 5 juin 2001 fixant les dispositions applicables aux chefs d'équipe de la défense que les ouvriers de l'Etat sont

dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et l'a condamnée à verser à Mme X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et, le 30 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

a été élu en mars 2001 membre du conseil municipal de la commune de Villiers-aux-Corneilles ; que si, postérieurement à cette élection qui, faute d'avoir été contestée, est devenue définitive, l'intéressé

conclusions tendant à ce que la commune de Sancé (Saône-et-Loire) soit condamnée à leur verser une somme représentant le coût des travaux d'alimentation en eau potable ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire en défense

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. II.

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

B, sans répondre à l'argumentation soulevée en défense par l'administration, non inopérante, tirée notamment de la gravité des faits reprochés à l'intéressé.

des biens mobiliers de Mme A avait été vendu, à la demande de l'administrateur judiciaire dès 2002, aucune urgence ne justifiait la suspension ; Vu, enregistrés le 6 décembre 2005, les mémoires en défense

La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

aux impôts dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts, "le secrétaire-greffier en chef invite le requérant en même temps qu'il lui notifie la copie du mémoire en défense

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1994 et 6 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT