SABLIERE le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressée s'était abstenue de façon délibérée

national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a été lue en séance publique le 5 octobre 1995, soit après l'entrée en vigueur des dispositions législatives précitées ; qu'ainsi, alors même qu'elle a été délibérée

annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône une délibération

Par un jugement n° 1504074 du 25 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette délibération.

et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ; 5.

Georges X..., que la délibération du 7 décembre 1982 du conseil municipal de Juziers est nulle et de nul effet ; 2°) rejette la demande présentée par M.

FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des sports appartenant à la commune

X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des opérations du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant sur leur recours en appréciation de validité, a déclaré légale la délibération

X..., Z... et Lang, la délibération du jury d'examen de passage de première année d'études de masso-kinésithérapie en tant qu'elle a refusé le redoublement et décidé l'exclusion définitive de la formation

Nièvre) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

X... demande au juge administratif d'annuler la délibération du jury du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de lettres modernes en date du 20 juin

jugement en date du 7 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du jury, en date du 6 juillet 1990, refusant de délivrer

que le Conseil d'Etat le déclare admis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 30 mai 2002, la note en délibéré produite par M.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Modalités d'approbation.

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.