B... et lui accordant l'autorisation demandée ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M. B...; 3°) de mettre à la charge de M.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu de procéder à une instruction contradictoire et à une audience publique ; Considérant, d'une part, que la demande de suspension du visa

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus implicite d'agrément du 20 juin 2008 du

une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de l'exécution

de suspension de M.B... ; 3°) de mettre à la charge de M.

Postérieurement à ce pourvoi, Mme B a présenté une seconde demande de suspension de la décision litigieuse sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, également rejetée par

Ayant interjeté appel de cette décision, la SAS InnoVent a demandé, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de sa condamnation.

Par une ordonnance n° 1701401 du 2 août 2017, le juge des référés a rejeté leur demande.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé de faire droit à sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 23 mai 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé son admission

, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension ". 3.

est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE-MARITIME ; Vu le mémoire

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Isère a décidé son placement en rétention

Eu égard à la nature de la procédure de référé et au caractère provisoire de la suspension susceptible d'être ordonnée par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juillet

un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins de suspension sans instruction ni audience

de séjour dans l'attente ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification

-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vienne du 17 juin 2014 portant refus de renouvellement