X..., LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'URBANISME PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR DES TERRAINS SITUES A ARVEYRES GIRONDE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Feves (Moselle) en vue de l'élection du conseil municipal ; Vu, 2°) sous le

enregistrés les 17 octobre et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLASAVARY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLASAVARY demande

Requête de la société SIPAV tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1978 du préfet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Henri X..., demeurant 4, voie du Bois à Vavincourt (55000) ; M.BORRAS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 juin 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2001 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations

Jean-Lou X..., déclarant agir pour le compte du syndicat Force Ouvrière du personnel territorial du Syndicat à vocation multiple de Nuits-Saint-Georges, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A M. X...

Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-exécution

l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 novembre 2012 confirmant le rejet de sa demande d'expertise visant à évaluer, à la suite de la " déclaration de nullité

2001 par laquelle le chef du service départemental de l'Ariège de l'Office national des forêts a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 960 F (146,35 euros) au titre de frais de nuitées

demeurant à Maché par Aizenay 85190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

E D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 octobre 2022 au sein du conseil municipal de la commune de Fouesnant en vue de l'élection

une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du maire de Guidel en date du 19 octobre 1983 disposant que la somme de 319 600 F représentant le solde

X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil