Ils font appel de l’ordonnance du 23 septembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté leur demande. 3.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme F...C...et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

enregistré le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande

Vu la procédure suivante : M.

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2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Aéro-club de la Basse-Moselle (ACBM), dont le siège est Place de l'Arc-en-ciel à Yutz (57970) ; l'Aéro-club de la Basse-Moselle demande

devant les tribunaux de grande instance ; que des conditions analogues ont été fixées, s'agissant des procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, par un arrêté du 14 décembre

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Ligue des droits de l'Homme et autres devant le tribunal

une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles

longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des

n'exonère pas l'Etat de son devoir de pourvoir aux besoins fondamentaux des demandeurs d'asile ; qu'en retenant que le préfet l'avait mise à même de rechercher une solution d'hébergement en la dirigeant

B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des

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la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Ginkogink 40 mg/ml (solution buvable, flacons de 30 ml et de 90 ml) et Tramisal (solution buvable) qu'elle

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