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du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification portant sur la période du 1er janvier 1969 au 30 septembre 1972, le chiffre

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Par un jugement n° 1202168 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1701602 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0910431 du 5 octobre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1201416 du 29 novembre 2013, le tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1206403 du 28 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

A PARIS 17EME , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE POUR LE COMPTE DE SES QUATRE PETITS ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976,

enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES demande

d'affaires et non à l'incidence de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision

d'Azur, avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

d'Etat, présentés pour la société anonyme "LE CHEVALIER DE LA TOUR", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" demande

la loi et d'égalité devant les charges publiques. 8.