CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Demande collective - Notion "d'intérêts communs".

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 23 février 1993 de la même

. ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 96-188 du 12 mars 1996 relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code

présentée devant ce tribunal par l'Ecole supérieure de cinéastes et d'acteurs ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 25 mars 1988 au greffe du tribunal administratif

le maire a sursis à statuer sur cette demande, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer le permis litigieux ou à défaut d'instruire sa demande, dans un délai de quinze jours sous

l'abrogation, que cette spécialité serait acquise par l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires, et non par celle d'un diplôme d'études spécialisées, les ministres aient entaché leur

Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

DEVANT LE TRIBUNAL - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT DIVISÉ LA DEMANDE COLLECTIVE EN DEMANDES ENREGISTRÉES SOUS DES NUMÉROS DISTINCTS, PUIS PROCÉDÉ À UNE INSTRUCTION SÉPARÉE DE CHAQUE DEMANDE

RESPECTIVEMENT LE 30 AOUT 1972 ET LE 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Par suite, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé rejetant sa demande, en tant qu'elle

Par un jugement n° 2015630 du 14 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

N... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 2000 du

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - [1],RJ1 Demande pouvant être utilement présentée

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 14 novembre 2017, par laquelle

ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, ...université à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale

Il demande également l'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, à hauteur de 5 000 euros. 6.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil