PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT

sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit Port des Seynes et, à défaut, de condamner l'Etat à lui

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre

taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes calculées hors taxes, cette décomposition n'a pas eu pour effet de remettre en cause le caractère de revenu distribué de la totalité des recettes ; que,

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) des Hauts-de-Seine du 23 décembre 1999 qui l'a reconnu inapte

Par une ordonnance n° 1709707 du 7 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

A demande que soit ordonnée une mesure d'expertise tendant à ce que Mlle Destie A-C soit soumise à un test génétique dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, afin d'établir, le cas

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 (...) la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités. " ; 4.

Par quatre ordonnances nos 1702250, 1702557 du 23 mars 2017, n° 1702782 du 27 mars 2017, n° 1703000 et n° 1703001 du 31 mars 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté ses demandes.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01679 du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du

confirmé le jugement du 21 septembre 2004 du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant

administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989, 1990 et

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01348 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE-PROVENCE qui demande au juge des référés du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03119 du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0010947

a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de l'ASSOCIATION FOLIE FM tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

Par une ordonnance n° 1705832 du 31 août 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.

manque en fait ; Considérant, d'autre part, que la demande présentée par la régie devant le juge des référés tendait à l'expulsion des deux sociétés TECHNIC MOTORS et TECHNIC MOTORS JET de la même parcelle

°) réglant l'affaire au fond, de rejeter, dans cette mesure, les demandes de M.