accord préalable à la concession de la partie concernée de la forêt domaniale ; que cet accord ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 138-1 du code forestier qui est uniquement applicable "au droit

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Aux termes de l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit

En vertu de l’article L. 424-4 du même code : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi locale du 7 mai 1883 relative à la police de la chasse, aurait porté atteinte

qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse.

chassée à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives permettant la capture de spécimens d'espèce protégée, en troisième lieu, ils portent atteinte à la sécurité juridique et à l'autorité de la chose

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

, dont le siège est à l'hôpital Charles Foy, ... et le Rassemblement des opposants à la chasse, dont le siège est à Saint-Quentin (02106) ; la Ligue française des droits de l'animal et le Rassemblement

L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE

dans le département en tant qu'il autorise la chasse des oiseaux de passage jusqu'au 28 février ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil de communautés économiques européennes du

D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse

et de la Fédération limousine pour l'étude et la protection de la nature (FLEPMA), annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de la Haute-Vienne relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989

de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 18 novembre 1983 du préfet de la Meurthe-et-Moselle confirmant le contenu du règlement intérieur de l'association communale de chasse

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne seront pas chassées pendant leur période de reproduction et