III. - Les membres de la commission et les agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le

Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes.

venant à expiration en 1965 ; qu'en exécution de deux délibérations des 23 janvier et 11 juillet 1963 du Conseil de Paris, ce stade a, pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er juillet 1965, été

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er juillet 2019 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

A EGALEMENT CONSERVE PAR DEVERS LUI DES BILLETS DE PASSAGE INUTILISES; QU'IL A UTILISE LES AVOIRS AINSI CONSTITUES AUPRES D'AIR FRANCE POUR DES DEPLACEMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR SES ORDRES DE MISSION

de maître assistant ; Considérant enfin que si, en vertu de la combinaison des articles 8 et 9 de la loi du 11 juin 1983, repris aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels en mission

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation à l'exercice des missions

d'une brigade territoriale et de seize logements destinés aux gendarmes ; qu'un contrat conclu entre la commune et l'Etat le 5 janvier 2006 a donné cet ensemble immobilier en location à l'Etat pour une durée

Il a été placé en congé de maladie à compter du 22 octobre 2020 pendant une durée de dix-huit mois.

que, s'agissant du sapeur-pompier volontaire ayant le grade de médecin-lieutenant, il dispose que " dès qu'il peut effectuer réglementairement des remplacements, il peut exercer seul les différentes missions

aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d'entités d'intérêt public.

finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire refusant de modifier leur décision du 18 octobre 2002 fixant les coefficients de bonification d'ancienneté pour les missions

X... a été conclu le 9 novembre 1981 pour une durée de 18 mois pouvant être renouvelée une fois pour une durée équivalente ; qu'il a fait l'objet d'une telle reconduction, le 9 mai 1983, jusqu'au 9 novembre

précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions

complexe " (PTS rectum), " mention B4 - chirurgie oncologique urologique complexe " et " mention B5 - chirurgie oncologique gynécologique complexe " pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de " mission

SARL Cap-Condé-sur-Escaut pourrait contracter par l'ouverture d'une ligne de crédit prévue pour 18 ans vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU NORD dans la limite de 8 millions

décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, qui possède à Pessac les domaines viticoles Château Haut Brion et Château La Mission

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les missions de formation professionnelle font partie des missions légalement dévolues aux établissements publics d'enseignement et que ceux de ces

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. / La commission demande, le cas échéant, communication de toutes pièces comptables et de tous justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ". 3.