B ; que la requête de Mme A, initialement dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence initial gardé par la commission sur son recours, doit être regardée comme dirigée contre la décision

; qu'ainsi, cette requête n'est pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que si, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

en rétention de ce dernier, prononcé par une décision préfectorale du 15 juillet 2002 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / - A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / - Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Aux termes de l'article L. 142-7 du même code : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe (...) ont accompli un stage d'une durée

Z... en rétention administrative ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement

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Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut

Par suite, le moyen tiré de la sous-estimation des dépenses figurant au dossier de la déclaration publique initiale ne peut qu'être écarté. 8.

de ce contrat ; que Mme A a demandé le 13 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement

de ce contrat ; que Mme A a demandé le 11 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement

de ce contrat ; que Mme A a demandé le 12 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement

les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêté susmentionné ; Considérant, en premier lieu, que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

paiement de la somme de 20 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ; 4°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer son droit aux bénéfices de campagne pour toute la durée

termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.