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28 634 résultats pour « duree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635667

Admin. suprême

9 août 1918

9 août 1918

[2] Compétence de l'autorité civile pendant la durée des hostilités. [3] Erreur de visa.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634790

Admin. suprême

2 juin 1905

2 juin 1905

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748121

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

janvier 1988, lui infligeant les sanctions disciplinaires de non- homologation du record du monde des 3 kilomètres qu'elle avait battu à Colorado Springs le 12 septembre 1987 et de suspension pendant une durée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715483

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat à durée déterminée - Contrat conclu pour 4 ans et dont le renouvellement doit être prononcé

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816347

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

rejeté ses demandes dirigées contre les trois arrêtés, en date des 24 juillet 1987, 25 mars 1988 et 25 juillet 1988, par lesquels le préfet de la Haute-Garonne l'a placé d'office en congé de longue durée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619967

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

LORS QUE LES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE ONT ETE REVELEES PAR UNE VERIFICATION UNIQUE DE CETTE COMPTABILITE, COMMENCEE LE 2 DECEMBRE 1970 ET ACHEVEE LE 26 MAI 1971, ET QUI AURAIT AINSI EXCEDE LA DUREE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669974

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

de pouvoir, il en va autrement lorsqu'une telle instruction contient des dispositions impératives ; que tel est le cas de la circulaire attaquée ; Sur les dispositions de la circulaire relative à la durée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012315

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

X... de l'obligation d'exécuter tout reliquat de peines au titre des condamnations susmentionnées ; que la circonstance, à la supposer établie, que ce reliquat serait inférieur à la durée de quatre mois

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943092

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X..., salarié protégé titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'avait pas eu un caractère discriminatoire, au motif que l'intéressé paraîssait être lié par un contrat à durée indéterminée ; Considérant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156119

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Par un jugement du 16 octobre 2015, le tribunal de police de Pau a prononcé contre M.A..., à raison des mêmes faits, la peine de la suspension du permis de conduire pour une durée de trois mois.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194810

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'entretien de la vigne pendant une période de trois ans doivent être ajoutés au coût des plantations initiales pour évaluer la valeur des vignes à inscrire à l'actif du bilan, d'autre part, que cette durée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109957

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411932

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

aux frontières intérieures pour une durée de trente jours maximum renouvelable ou correspondant à la durée prévisible de la menace si elle est supérieure à trente jours.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753069

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

creilloise en qualité d'ingénieur subdivisionnaire stagiaire à compter du 1er septembre 1980, a, en l'absence de mesure expresse de titularisation, conservé la qualité de stagiaire à l'expiration de la durée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667301

Admin. suprême

14 septembre 1979

14 septembre 1979

DU SERVICE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648506

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION DES PENSIONS DES AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE A L'OCCASION DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056576

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Bénéfice de l'aide sociale par les personnes de nationalité étrangère - Possibilité de dérogation aux conditions de régularité du séjour ou de durée

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293350

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a suspendu son permis de conduire pour une durée de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727636

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

du code de la santé publique le détachement peut être indéfiniment renouvelé par période de cinq années et si aux termes du troisième alinéa du même article : "à l'expiration du détachement de longue durée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767871

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

: "Sont exclues du bénéfice de l'article L.286 les personnes ... qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois ..." et qu'aux termes de l'article R.348 du même code, "la matérialité, la durée

Source officielle