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AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634790
2 juin 1905
2 juin 1905
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet.
Résumé IA — à vérifier