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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216555
27 juillet 2005
sa pension, la prise en compte des services effectifs accomplis à l'occasion de sa scolarité dans une grande école militaire ; que ni les dispositions précitées de l'article L. 8 du code des pensions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465510.20241127
27 novembre 2024
stagiaires qui ont été prises sur la base des critères définis par la note de service annulée.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008026872
8 avril 2002
ministre de la culture et de la communication du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047566
16 février 2001
pour excès de pouvoir le tableau 1 de l'article 2 du décret n° 99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles
3 SS
CETAT:CETATEXT000008021046
25 juillet 2001
numéro 218495, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007847733
28 septembre 1994
des élèves officiers de gendarmerie, en vertu duquel les décisions d'exclusion des élèves sont prises sur proposition du commandant de l'école ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 19 de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853345
8 avril 2011
militaire préparatoire et technique du Mans et au Prytanée national militaire de La Flèche, effectuée entre septembre 1978 et son admission à l'Ecole navale, soit prise en compte pour le calcul de ses
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008068974
5 novembre 2001
que les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des ordonnances dont s'agit ; Considérant que l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, prise
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753591
28 mars 2018
A...et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Ecole des mines de Nantes ; 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630
30 juin 2025
tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la maire de Neauphle-le-Château (Yvelines) du 4 mai 2021 rejetant leur demande d'inscription pour leur fils dans l'école
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007850216
11 janvier 1995
française de Berne (Suisse), est relative au litige qui l'oppose à ladite école, à la suite de la décision en date du 30 juin 1989 par laquelle le comité de l'école a décidé de mettre fin à son contrat
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327
27 mars 2025
Gaspard Monge et /ou d'enjoindre à l'école Gaspard Monge et au recteur d'accueillir leur fils A au sein de cette école ou de tout autre établissement scolaire de proximité, dans un délai de vingt-quatre
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973863
27 janvier 2016
juin 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008022
5 décembre 2007
doctorale, [le directeur de l'école doctorale] propose l'attribution des allocations de recherche dévolues à l'école doctorale et, le cas échéant, des autres types de financement dévolus à l'école doctorale
CETAT:CETATEXT000008132907
6 novembre 2002
Aurélien X... et Stéphane Y..., élèves de l'Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm à Paris (75005), l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1998 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489634.20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le fondement du
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727
27 juillet 2022
de l'Ecole polytechnique a donné délégation au président de l'Ecole en vue de procéder aux ajustements nécessaires à l'organisation de la scolarité en raison des contraintes imposées par l'état d'urgence
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460830.20220307
7 mars 2022
maternelle ou élémentaire, en collège ou lycée, au droit au respect de leur vie privée, au droit au respect dû à leur corps, au respect de leur vie privée, à leur liberté personnelle, à leur droit à l'éducation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541079
26 novembre 2007
une convention avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, participe ainsi au service public de l'enseignement, les actes pris par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008010280
10 juin 1998
normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles" ; qu'aux termes
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