par un membre de son bureau national ; le SYNDICAT SUD RECHERCHE EPST demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2005 par laquelle le directeur général délégué

Considérant, en deuxième lieu, que l'instruction attaquée dispose en son 2.1.1 que la délégation du personnel au CHSCT comprend un, deux ou trois représentants appartenant au personnel de maîtrise ou des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats UATS-Unsa-Gendarmerie Nationale, délégation nationale d'UATS-Unsa et

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des

Vu la procédure suivante : Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'élection de M.

et de l'action humanitaire en tant qu'elle a fixé les critères de représentativité des syndicats autres que ceux affiliés à une organisation réputée représentative sur le plan national, en vue des élections

CENTRALE DES PTT (ASAAC-PTT), dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections

X..., chef de service, directeur adjoint du personnel, des services et de la modernisation qui avait, à cet effet, régulièrement reçu délégation par arrêté ministériel du 1er août 2003, publié le 3 août

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Personne assurant le service des transports scolaires en exécution d'une convention

des représentants du personnel dans un collège électoral particulier, correspondant aux catégories de personnel qu'elles ont statutairement vocation à représenter, alors que de tels collèges sont prévus

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat

A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ;

CHIMIE DE LA REGION CHOLETAISE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail : "Les représentants du personnel

le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait de l'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 : "Une commission supérieure du personnel et des affaires sociales à caractère paritaire

annule la circulaire en date du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique en tant que le ministre délégué

Frédéric K..., tête de la liste battue au second tour des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 aux ABYMES (Guadeloupe), est décédé ; qu'ainsi cette protestation était devenue

Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'élection de M. Etienne X... en tant que conseiller municipal de Goyave est annulée.