du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. ( ...)/ L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni

F... et autres font appel du jugement du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de ces élections ; 2.

nationale et le président du Sénat ainsi qu'un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes ; que le dernier alinéa de l'article L. 567-1 précise que

Y..., d'autre part, à ce qu'il soit prescrit sous astreinte au président du conseil général d'inviter l'assemblée départementale à prononcer cette démission, le tribunal administratif n'a pas donné une

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le prochain renouvellement des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé aura lieu le 12 octobre

de l'élection du président du conseil territorial n'entraîne pas, par voie de conséquence, l'annulation de l'élection des autres membres du conseil exécutif ; que cette dernière ne pourrait procéder que

Georges Z..., demeurant 15, rue en Bellevue à Vremy (57640) et tendant à l'annulation des élections à la chambre des métiers de la Moselle en date des 17 et 24 novembre 1999 ; Vu la requête présentée par

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR EUX CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES

fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée : / - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu les professions de foi et listes des candidats pour ces élections.

les considérer comme valables ; que le moyen tiré de ce que l'usage des professions de foi est interdit pour l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes est inopérant ; Considérant

B demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 16 janvier 2009 du vice-président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du conseil municipal de

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 23 à 27 ci-après.

Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, le décret du 25 août 1999 relatif

ou non de l'assemblée départementale ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 " L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages

des établissements d'enseignement supérieur membres de la COMUE dont les membres élus titulaires sont appelés à désigner les grands électeurs pour l'élection des représentants des personnels au conseil

Considérant que l'article L. 191-1 du code électoral, inséré dans ce code par l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des