X... l'autorisation sollicitée, le préfet du Rhône s'est fondé sur la situation de l'emploi pour l'activité de "billetiste" et dans la région Rhône-Alpes ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'agence

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Marcel X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé ( ...) toute personne dont les possibilités d'obtenir et de conserver un emploi

décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé ( ...), toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi

avril 1980 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Haut-Rhin a statué sur la compatibilité de son handicap avec l'exercice de fonctions afférentes à des emplois

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Saliha X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Rabah X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

zone géographique où il compte exercer sa profession" ; que la décision attaquée est fondée sur la circonstance qu'il existait un déséquilibre dans la région Rhône-Alpes entre le chiffre des offres d'emploi

administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société laitière du littoral, la décision, en date du 2 février 1983, par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'emploi

dans la région où le demandeur compte exercer une activité ; Considérant que le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a refusé, par décision du 31 octobre 1989, de viser le contrat

Jean-Jacques X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Christian X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le directeur de l'Office des Migrations Internationales pour l'emploi