En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, le décret attaqué comporte l'indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé. 4.

lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si l'enfant Pascalline B a toujours vécu au Bénin auprès de ses parents, M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est séparée de ses enfants depuis plus d'un an ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

En premier lieu, c'est sans entacher son ordonnance d'une erreur de fait, de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation que le juge des référés a relevé que le jeune A...n'était en aucune manière empêché

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2008 du consul général de France à Alger (Algérie), refusant un visa de long séjour à

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est établie dès lors qu'il vit séparé de sa fille âgée de quatre ans et de la mère

gracieux, refusant de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de pension en sa qualité de mère de trois enfants, et, d'autre part, à enjoindre à la caisse des dépôts

; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 février 2009 ; Vu le mémoire en

n'ont été confiés à leur tante et à leur oncle que temporairement, et compte tenu de la situation de leur mère ; Vu la copie du recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus

lieu, la dégradation psychologique de la mère n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, une situation médicale vulnérable, en deuxième lieu, les enfants ne font pas l'objet d'une vulnérabilité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

D'une part, selon le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2005, présentée par Mme Hermine Félicité X, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants

.; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

du foyer et du nombre d'enfants à charge, lorsqu'un parent allocataire du revenu de solidarité active bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit