à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du président de la mutuelle rejetant

la construction d'ouvrages hydrauliques du carrefour giratoire de la place d'armes au Lamentin, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du conseil régional de la Martinique rejetant

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 12 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant

sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 113 594,74 F, augmentée des intérêts de droit et, le cas échéant, des intérêts des intérêts et l'a condamnée à payer à M.

septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais exposés par elle et non

, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant d'engager une procédure de sanction à l'encontre de TF1 et entérinant un engagement supplémentaire de commandes jugé insuffisant et, d'autre

des dettes qu'il serait obligé de payer à raison de cet engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Serres

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT CONCLU APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ET NOTIFIE LE 9 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS S'EST ENGAGEE

l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi résultant du délai de procédure devant les juridictions administratives ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui dans l'instance engagée devant le Conseil d'Etat sousle n° 179228 et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président

attaqué et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réceptionde la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du

attaqué et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du

par la COMMUNE DE MORSCHWILLER-LE-BAS, (Haut-Rhin) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MORSCHWILLER-LE-BAS demande : 1°) l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant

. ; II Cette exonération est subordonnée à la condition : 1° que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'affectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

; qu'ainsi, en relevant que seules les impositions mises en recouvrement avant le 9 août 2003 étaient prescrites à la date de l'émission des commandements de payer, le tribunal administratif a suffisamment

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE OPPOSEE AU NOM

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2001 du ministre de la justice rejetant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif

°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 mars 1993 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant