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d'enseignement privé qu'elle exploite à Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi, à une autorisation, qui ne peut, en vertu

regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué.

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contractés par les établissements privés" ; que le préfet de la région Rhône-Alpes, qui avait déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du conseil régional en tant qu'elle comportait les

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de recherche et d'encadrement doctoral ; 2°) à titre subsidiaire, déclare qu'il remplit les conditions pour obtenir la prime ; 3°) enjoigne au ministre de l'éducation nationale de réunir la commission

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