Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C, directeur de la région Pays-de-Loire / Poitou-Charentes, salarié protégé, qui avait atteint l'âge de soixante-dix ans.

irrégulière dès lors que le directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités n'était pas compétent pour engager la procédure contradictoire préalable

La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement. / L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice du dispositif d'accompagnement

à la fédération, qu'il ressort du dossier que, d'une part, le requérant a été convoqué le 17 décembre 1985 à un entretien préalable à sa cessation de fonctions ; qu'il n'a pas été mis dans l'impossibilité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

doit avoir été convoqué au moins deux fois au préalable par le directeur général ou le responsable hiérarchique que celui-ci aura désigné.

A a été convoqué à un entretien préalable de licenciement puis a été licencié par lettre du 20 octobre suivant ; qu'un protocole d'accord est intervenu le 23 octobre 2000 entre les parties, prévoyant le

X, salarié protégé, qui a été convoqué à un entretien préalable le 22 avril 1998 ; que par décision du 7 mai 1998, l'inspecteur du travail des transports a autorisé le licenciement demandé, son accord

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés

; que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., employée à Nantes dans un magasin de cette société, émane du siège social, et qu'il en est de même de la convocation à l'entretien

marchandises du magasin, soit en échange d'espèces, des chèques sans provision ; que la société a engagé à son encontre une procédure de licenciement en le convoquant, par lettre du 28 août 1991, à un entretien

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.