CHAKIR demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Consul général de France à Rabat sur la demande qu'il lui

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2008, 16 janvier et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, épouse B

dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en métropole à la suite, notamment, d'une mutation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X..., alors même qu'elle avait épousé

N... de ..., à Mme R... de ..., épouse Blandin, à M. G... de ..., à Mme D... de ..., épouse Albert, à M. L... de ..., à M. Z... de ..., à M.

Par une décision du 4 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, a retenu que M.

en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier A demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle le garde

Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

Michel A et Mme Josiane B épouse A, domiciliés résidence ... à Marseille (13012) ; M.

Considérant que lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liudmila Fiodorovna C, épouse A, demeurant 7-9, avenue Malaichuka à Gomel (Biélorussie),

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ourdia A, épouse B, demeurant ... ;

part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2015 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL SON EPOUX

André A et Mme Bernadette A, épouse D, a annulé sa décision implicite rejetant la demande des requérants tendant à obtenir la communication de la liste des comptes bancaires répertoriés au nom de Mlle

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministère des affaires étrangères a, en raison du silence gardé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 2005 et le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène , épouse A, M.

d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1981 par laquelle le Garde

de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil en date du 21 février 1984, a déclaré illégale une décision née du silence gardé

d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2004 du tribunal des pensions militaires du Gard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., épouse Y..., ;