En outre, la SEBDO ne peut utilement se prévaloir d'erreurs d'appréciation dont seraient entachés les avis de ce comité pour contester la légalité de la délibération de la CNIL. 7.

reporter la date de clôture de l'instruction ; Considérant que la Société Juwi Energies Renouvelables, bénéficiaire du permis de construire contesté, avait comme le ministre chargé de l'écologie, la qualité

irrégulières, dès lors qu'elles ne mentionnent pas la date du scrutin pour lequel elles ont été établies ou mentionnent une date de scrutin erronée ; que si neuf autres procurations comportent des erreurs

millions d'euros ; Considérant ainsi qu'eu égard à la nature des vices qui font l'objet de la validation législative, aux inconvénients d'ordre pratique qu'elle permet d'éviter et à son incidence substantielle

substantielle, l'origine ou la qualité d'une marchandise, la commercialisation et la distribution de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et la vente de remèdes secrets, et lui a infligé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport :" le ministre de l'intérieur, peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

de droit quant à l'étendue de son contrôle, une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 12.

A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter l'appel formé par M.

tribunal administratif de Caen, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 5215 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité

D'autre part, l'INAO n'a pas la qualité de défendeur dans la présente instance et sa présence en qualité d'observateur ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'il n'aurait pas eu

novembre 2015 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour la construction de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin dans le quartier

alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; Quant au risque de disparition du service Paris Première en cas de refus d'agrément : 8.

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

janvier 2009, et tiré de l'absence, dans le dossier d'enquête publique, des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés ; que, alors même que la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE avait la qualité

d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique, et permettant la construction d'une superficie hors oeuvre nette inférieure à 5 000 mètres carrés ; que la cour n'a pas commis d'erreur

avec les administrations dispose que toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant " ; que l'article R. 513-1 du même code dispose que : " la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité

spécialisé et d'un projet de convention entre la société pétitionnaire et la commune de Saint-Paul-Lès-Dax ; qu'elle a donc été en mesure d'apprécier les flux de circulation induits par le projet et la qualité

Par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits que la cour administrative d'appel de Douai a jugé que les régies Noreade Eau et Noreade Assainissement, créées par

D'autre part, l'INAO n'a pas la qualité de défendeur dans la présente instance et sa présence en qualité d'observateur ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'il n'aurait pas eu