servir de ce fonctionnaire qui n'avait en outre jamais fait l'objet, antérieurement, de sanction, le ministre, en prononçant, à raison des faits relevés, la révocation de l'intéressé, a commis une erreur

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable, comme présentée tardivement

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur de droit - Expulsion d'un étranger uniquement motivée par celle du conjoint.

PORT-LEEN, SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET DANS UN SITE CLASSE, D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT POUR AUTOMOBILES DE 8 000 M2, D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON TROIS CENT-VINGT PLACES, L'ADMINISTRATION A CO3MIS UNE ERREUR

partiellement construit et desservi par des canalisations d'assainissement et d'adduction d'eau ; qu'en le classant en zone naturelle non équipée le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur

répartition ; qu'en estimant qu'il y avait lieu de faire exception à la règle posée par l'article 23, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vienne a commis une erreur

COMME CONSTITUANT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

irrecevable comme tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en demandant au maire d'Ecotay-l'Olme que le classement de deux parcelles leur appartenant soit modifié en raison de l'erreur

X... n'est pas fondé à opposer une exception d'irrecevabilité tirée de ce qu'il aurait dû solliciter la rectification de l'erreur commise par la Cour en usant devant celle-ci de la procédure prévue par

X..., le ministre de l'intérieur a, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant, à raison des faits susmentionnés, la sanction de

L'APPUI D'UNE DECISION DE REFUS DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE UN MOTIF TIRE DE LA CONFORMITE A UNE POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER DEFINIE ET POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE, IL NE POUVAIT SANS ERREUR

24 octobre 1977 à la Société des Ciments Français l'autorisation d'exploiter une carrière sur le rocher Saint-Michel, situé dans le site du "défilé de Donzère", le préfet de l'Ardèche a commis une erreur

résultats des exercices 1969 et 1973 des sommes s'élevant respectivement à 437 936 F et à 21 750 F ; que ces sommes correspondent à la rectification, opérée au cours de ces exercices par la société, d'erreurs

FONDAIT, POUR PRENDRE CETTE DECISION, SUR L'IMPOSSIBILITE DE LE TITULARISER ; QU'EN FAISANT DU LICENCIEMENT DE CET AUXILIAIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SA NON-TITULARISATION, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR

RESTAIT COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE, LE MAIRE A ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL

et des exercices antérieurs ; que l'administration fiscale a rejeté ses demandes, au motif que ces irrégularités étaient la conséquence d'actes purement délibérés et ne répondaient pas à la notion d'erreur

travaille depuis 1963, mais entend y demeurer pendant plusieurs années en tant qu'étranger, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ait entaché sa décision du 23 janvier 1984 d'une erreur

ses droits ; que, dans ces conditions, en se refusant pour ce motif à inclure parmi les parcelles cessibles la portion d'assiette de voie privée en cause, le préfet des Yvelines a entaché son arrêté d'erreur

que si ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE a commis une erreur

18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 96 245, présentée par Mlle de X..., demeurant Kervéatoux à Plouarzel (29229), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur