En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts, le directeur des services vétérinaires y procède d'office (...) / Article 4 - L'expertise a lieu, dans la mesure du possible, conjointement.

sur l'organisation de la concertation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 I. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à

La cour a estimé qu'il existait un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité ainsi commise par la commune et les préjudices invoqués par la société TCF.

avoir subi, résultant de son classement à compter du 2 janvier 2000 en 2ème catégorie des invalides ; Considérant, en premier lieu, que si M.

de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis

premiers juges avaient à bon droit écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que ces fautes étaient invoquées sur le terrain de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Considérant, en deuxième lieu

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE ARCDIS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à

section Amiens-Boulogne de l'autoroute A 16 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement tant l'existence d'un lien de causalité entre une illégalité et un préjudice que l'utilité d'une mesure d'instruction pour justifier de ce lien

Sur les conclusions en décharge : Considérant, en premier lieu, qu'en cas de fusion de deux sociétés anonymes, l'échange auquel il est procédé des actions de la société absorbée contre des actions

que l'acte de naissance de Mlle B produit au soutien de la demande n'était pas authentique et que, par suite, ni l'identité de cette dernière, ni son lien de filiation avec M.

présentée par l'ASSOCIATION DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION POUR L'AMENAGEMENT ET LES TRANSPORTS, dont le siège est mairie de Juvigny à Juvigny (74140), le GAEC PRE DE LA GRANGE, dont le siège est Chef-lieu

I...a obtenu 88 541 voix, soit 54,14 % des suffrages exprimés, et celle conduite par M. C...G..., 70 776 voix, soit 45,86 % des suffrages exprimés.

la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, concessionnaire, de la commune de Deauville et de l'Etat, à lui verser des indemnités en réparation des frais qu'il avait dû exposer

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant, en premier lieu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général