dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars 1967 ; Vu le décret du 15 juin 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Le contrat de plan fixe les orientations générales d'évolution de cette masse globale" ; que les instructions attaquées, qui ont pour seul objet de modifier les règles de calcul d'indemnités désormais

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agents intégrés dans les nouveaux corps de reclassification de La Poste, créés par des décrets du 25 mars 1993, le « complément Poste » de chaque agent se situerait et évoluerait à l'intérieur de certaines

Aux termes du III de l'article L. 302-5 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi

A la suite d'une nouvelle dégradation de la situation épidémique, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a modifié la loi du 31 mai 2021 afin de permettre au Premier ministre

de la SARL Entreprise Jalade une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances. / Pour les produits alimentaires importés

sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2202/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu la loi

comme ayant accepté les risques découlant de l'état de ce puits et à lui interdire par suite de rechercher la responsabilité de la commune dans la survenance de la pollution des eaux distribuées, dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; - l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

MODERE n'est dès lors fondé à demander qu'une indemnité d'un montant égal au coût de traitement ou de remplacement de certains panneaux ; Considérant qu'il appartenait à l'expert d'examiner, comme il

de finances rectificative du 31 décembre 1992 et de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1993, codifiés à l'article 302 bis X du code général des impôts, les livraisons en France de certains postes

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

QUE, SI LES COTISATIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITES RESULTANT D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES OU MEME CEUX QUI ONT ETE INSTITUES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, DES LORS

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en attente de sa nomination à Paris depuis plus de trois mois, ce qui le place dans une situation de péril économique ; - le calendrier

de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq mois ; 2°) ordonne qu' il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi