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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972651

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996831

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes" ; Considérant, d'une part, que la Cour des comptes n'avait pas à communiquer à Mme X... les écritures produites en son nom par son successeur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007805038

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620196

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

X... a été obligé, en exécution de son engagement de caution, de verser à la banque des sommes d'un montant de 100 000 F en 1973 et de 30 000 F en 1976 ; qu'il demande que ces sommes soient admises en

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165478

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028219053

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

cour d'appel de Paris du 7 juillet 1973, a prononcé l'expulsion des occupants de l'immeuble sis 148/150 boulevard Vincent Auriol dans le treizième arrondissement de Paris ; que les propriétaires successifs

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882972

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

A...B...aux fins d'exécution d'un jugement du tribunal municipal de Tbilissi du 22 février 2011 le condamnant par défaut à la peine de huit ans d'emprisonnement et de trois ans de retrait du permis de

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031196446

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 avril 2015 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Il fait l'objet de mesures successives de placement à l'isolement depuis le 19 septembre 2016.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

déclaré d'utilité publique le tracé de cette ligne entre Chevrières et Arras ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de ce décret ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006442

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2002 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a maintenu la décision de récupération contre la succession

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730659

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705291

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792322

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654938

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

L'ENTREPRISE FRANCIS DELAFONTAINE, TITULAIRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN N'A PAS CRU, APRES LES AJOURNEMENTS SUCCESSIFS

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008034835

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

laquelle le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle réside en France depuis 1970, où elle a bénéficié de titres de séjour successifs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007933330

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

deuxième catégorie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics et ayant atteint le troisième échelon de son grade, a été détaché dans le grade d'agent de bureau puis reclassé successivement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111743

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

financièrement, dans ses études, qu'il entend achever pour remplir son engagement vis-à-vis de l'Etat sénégalais dont il est boursier, il ressort des pièces du dossier qu'il a poursuivi deux cycles complets successifs

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008126640

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée successivement par deux décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides les 6 avril 1998 et 28 juin 1999 confirmées

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004905

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

représentée par ses dirigeants en exercice, et dont le siège est Direction Juridique 10, Place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, agissant en exécution

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