AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007972651
30 juin 1997
30 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant
Source officiellePage 14 sur 94
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996831
23 février 2000
23 février 2000
gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes" ; Considérant, d'une part, que la Cour des comptes n'avait pas à communiquer à Mme X... les écritures produites en son nom par son successeur
Source officielle