LOI, ET DEJA ETEINTES PAR LA DECHEANCE A CETTE DATE ; CONSIDERANT QUE LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y...

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales des acomptes incombant à ladite caisse au titre de la compensation prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale pour l'exercice

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ". 3.

impôts au titre de l'exercice 2012.

créanciers du Trésor du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois ", qui tient à l'insuffisante rémunération de leur créance, est propre à chacun d'eux ; que, par suite, la société

ans ; que, toutefois, dès lors que la créance dont le remboursement était en litige devant les juges du fond est née à raison de l'exercice de ses compétences fiscales par l'Etat, l'application d'un

créanciers du Trésor du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois ", qui tient à l'insuffisante rémunération de leur créance, est propre à chacun d'eux ; que, par suite, la société

créanciers du Trésor du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois ", qui tient à l'insuffisante rémunération de leur créance, est propre à chacun d'eux ; que, par suite, la société

créanciers du Trésor du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois ", qui tient à l'insuffisante rémunération de leur créance, est propre à chacun d'eux ; que, par suite, la société

Cedex (20186), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel

qu'ils avaient acquise, avait pour contrepartie la disparition de la créance née du prêt bancaire initialement contracté par la société.

A LILLE 59800 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

qui n'auraient pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture

par application d'un ratio de 10 % au montant des créances non payées à la clôture de chacun des exercices ; que, par suite, en jugeant, par adoption des motifs des premiers juges, qu'une telle corrélation

de la taxe sur la valeur ajoutée, calculée conformément aux principes énoncés dans les motifs de ladite décision, dont la société était redevable au Trésor aux dates d'ouverture et de clôture de l'exercice

la détermination des bénéfices non commerciaux : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

A..., Bernard et Yves Z..., associés de la société, d'une somme de 179 000 F et constaté l'extinction d'une dette de même montant qui était auparavant enregistrée sur le compte des créanciers, Mlle X..

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

imposables de la société FMCF, au titre de l'exercice clos en 1995, une partie du montant de ces créances ; qu'en outre, l'administration a réintégré aussi aux résultats imposables du même exercice le

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.