A N ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2014 par lequel le préfet de la région Picardie a autorisé la société MSE La Tombelle à exploiter un parc composé de

des gisements faisant l'objet du décret de concession, cette exploitation restant soumise aux dispositions du décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; Considérant, en troisième lieu, que, dans la mesure où la

CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; - DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET ETABLIT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES SANS Y INCLURE LES AERODROMES

L'association France nature environnement demande l'annulation partielle du décret du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en ce qui concerne

28 novembre 1978 du tribunal administratif de Pau rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1976 du préfet des Hautes-Pyrénées, autorisant la société Aluminium-Péchiney à exploiter

relatif au classement des hôtels et restaurants ; qu'après avoir réformé le jugement du 28 mai 1998 du tribunal administratif de Cayenne, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt en

"..le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports", l'installation du véhicule de la requérante sur une dépendance

relevant de la rubrique 2712-1 des installations classées et les installations accueillant des installations en instance d'expertise ; - les mesures imposées par les articles 13 et 15 de l'arrêté portent

stockant et employant des substances très toxiques classées sous la rubrique 1111.1c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, alors applicable, soumise au régime

Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code

l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des

X... l'autorisation qu'il sollicitait, à titre de régularisation, d'exploiter une installation de récupération de matériaux au lieudit "Le Chambon" dans la commune de Thiers et lui a accordé un délai de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'un établissement classé

initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839.

une activité d'extraction de matériaux, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 2004 par laquelle le même préfet l'a mise en demeure de remettre en état le site sur lequel elle exploite une carrière alluviale

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 MARS 1969 DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE QUI A REFUSE D'INTERDIRE SUR UN TERRAIN RESERVE A DES ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE

classées pour la protection de l'environnement sous réserve qu'il s'agisse de travaux soumis à déclaration ; qu'il découle de ces dispositions que les travaux de construction d'une installation classée

ET LEGEREMENT INFERIEURES DANS LA QUATRIEME CLASSE A SES APPORTS, CE DESEQUILIBRE ETANT COMPENSE PAR DES ATTRIBUTIONS SENSIBLEMENT SUPERIEURES DANS LA CINQUIEME CLASSE ET SUPERIEURES DE PLUS DE LA MOITIE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret