Par décret du 26 février 2023, la Première ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant

titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures de fermeture spatio-temporelle de nature à réduire la mortalité des petits cétacés à un niveau inférieur à celui défini par le Conseil international

d'acquérir légalement ces moyens ; d) Ne pas être signalé aux fins de non admission ; e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales

de l'article 176 de la même loi organique qu'il n'appartient au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des " lois du pays " qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux

30 mars 1948, pris régulièrement sur le fondement de cette disposition législative : " Sous réserve des exceptions, dérogations et mesures transitoires énumérées dans les articles qui suivent, sont déclarés

A, ressortissant algérien, qui déclare être entré en France en 2016, a fait l'objet d'un arrêté du 11 avril 2020 du Préfet de la Loire portant obligation de quitter le territoire français et interdiction

autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence déclaré

seule au Mexique, sans prise en charge possible sur place ; - ils ne peuvent pas être regardés comme s'étant eux-mêmes placés dans une situation d'urgence en ce qu'ils n'auraient pas pu effectuer une déclaration

d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et de bénéficier du dispositif national d'accueil et, enfin, elle doit pouvoir disposer d'une voie de recours effectif lui permettant de contester la déclaration

soit mis fin, par décret en Conseil des ministres et au plus tard le 10 décembre 2005, à l'état d'urgence ; b) de la décision du Président de la République de ne pas mettre fin dès à présent à la déclaration

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; Considérant que la déclaration

minimum de 150 euros par jour de retard, de procéder à un nouvelle consultation sur le projet de réserve naturelle de la plaine des Maures et d'examiner la demande de la société requérante tendant au déclassement

En premier lieu, les requérants estiment que la loi a été adoptée selon une procédure irrégulière faute que le conseil économique social, environnemental et culturel de Polynésie ait été consulté.

cabinets spécialisés" ; que cette décision n'aurait pu légalement avoir pour objet et n'a pas eu pour effet de modifier les conditions d'élaboration de l'étude d'impact, non plus que la procédure de déclaration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain

d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer

d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application de l'article 61-1 de la constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer

d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer

d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application de l'article 61-1 de la Constitution pour saisir le Conseil constitutionnel par la voie de la question préjudicielle pour faire déclarer