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4 369 résultats pour « faute contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Par un jugement n° 110122 du 30 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a, en premier lieu, fait droit aux conclusions présentées par la société Technival sur le terrain quasi-contractuel

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712079

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

administratif de Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir la ville d'Aix-les-Bains des condamnations prononcées à son encontre en réparation du préjudice subi par M. et Mme Z..., du fait

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027992183

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346672

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752590

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

pour faute grave

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

DE FRANCE UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DE 12 MOIS A DATER DE LA RECEPTION PROVISOIRE" 18.I "A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECOMPTE, LE CAS ECHEANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17.3

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815359

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663155

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A LUI PAYER LA SOMME DE 57 359,74 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008042670

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

requête tendant à l'annulation du jugement n° 01-27 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Serco la somme de 1 187 605,41 euros, déduction faite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683795

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité exclusive des constructeurs - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641250

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

à raison de travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007923588

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

de l'argumentation des parties ; Considérant qu'en se fondant sur les stipulations contractuelles selon lesquelles la réception des travaux par le maître d'ouvrage met fin aux relations contractuelles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771762

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la loi la garantie qu'il ne pourrait, sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349208

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été employée par le Groupement d'établissements publics d'enseignement technique pour adulte de Clermont-Ferrand (GRETA), en qualité de formateur contractuel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115650

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644080

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494593

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

ses conclusions tendant, à titre principal, à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ainsi que ses conclusions subsidiaires tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503372

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ;

Source officielle