des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date à laquelle l'administration a adressé à M.

. ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06VE01879 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation

: Considérant que le CHRU de Caen fait grief au tribunal administratif de Caen de n'avoir pas répondu, par le jugement attaqué, au moyen soulevé dans son mémoire enregistré le 26 décembre 2001, tiré de

Par un arrêt n° 23DA01645 du 30 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de Mme A, a déchargé cette dernière des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

ses conclusions d'appel incident tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels

d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; Considérant, en premier lieu, que la réalité des faits retenus par

attaqué en tant qu'il accorde à M.

de capitaux mobiliers et des revenus fonciers ainsi qu'en tant que revenus d'origine indéterminée ; que par un arrêt du 25 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00721 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980, ainsi que l'arrêt avant-dire droit de la même cour, du 12

La société 5Com se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé, en tant qu'il avait statué sur cette retenue

d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

; Considérant que, d'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration a précisé devant la cour administrative d'appel de Nancy que la valeur de 8 000 F avait été retenue après

A LA SOURCE SUR LES REVENUS MOBILIERS, POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME

, d'autre part, propose des coefficients de bénéfice différents, enfin s'élève contre la circonstance qu'il n'aurait pas été fait de distinction entre ses différentes activités de revente ; que, toutefois

pour la société Virtual Immo 2, dont le siège social est 19, boulevard Malesherbes, à Paris (75008), représentée par son président ; la société Virtual Immo 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. 1er) ; - déchargé la société APBP des suppléments de retenue à la source qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006 (art. 2) ; - rejeté le surplus des conclusions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que selon l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que selon l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu