de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (

novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pendant

exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues, dans les conditions suivantes : / 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le niveau des fonctions

DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui a effectué toute sa carrière au sein de la mutualité sociale agricole, a exercé les fonctions de directeur général

les fonctions de président et mettant à la charge de la société KSTE le remboursement à la société Sojitz Corporation de la rémunération de l'intéressé ainsi que de ses avantages en nature. 6.

521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser sans délai le harcèlement moral qu'il subit, en deuxième lieu, de mettre en œuvre tous les moyens matériels lui permettant d'exercer

collectivité ou de l'établissement où l'agent exerce ses fonctions, pour l'application de l'article 33 ; / 3° Au comité technique de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC, LORS DES OPERATIONS QUI SE

QU'IL A EXERCEES EN ...

Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis.

sa candidature, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour estimer que les fonctions d'adjoint au directeur technique exercées par M.

des fonctions judiciaires.

° Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

plus en mesure d'exercer ses fonctions mais ne bénéficie pas d'un congé de maladie dans un emploi de son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer