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327 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866388

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

des informations sur la situation fiscale personnelle du contribuable, s'applique à l'ensemble de la procédure de contrôle ; qu'il suit de là qu'après avoir relevé dans les motifs de son arrêt qu'eu égard

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

responsabilité : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 21 juillet 1990, portant répartition des crédits

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office national des forêts (ONF) du 5 février 2016 rejetant la demande de communication de l'ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

X est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Caen ne pouvait rejeter sa demande sur ce point au motif que cette circonstance, à la supposer établie, n'avait pu avoir pour effet de vicier la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et 5 % dans les autres cas.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Enfin, a également été produite devant le tribunal administratif une lettre du Crédit agricole du 22 avril 2011 indiquant que la banque était disposée à étudier le financement de l'opération.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411740

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009 à l'encontre de la société Areva NC, devenue la société Orano Cycle, pour ses établissements situés sur les territoires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697574

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle au titre des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. (...) / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus que les recommandations d'investissement destinées au public doivent être établies conformément aux dispositions du code monétaire

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629897

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441657.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée en appel devant cette cour par la société Schneider Electric, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 719-3 du code de l'éducation : " () Pour l'ensemble des opérations d'organisation [des élections aux conseils d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473674.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

des offres, que la valeur technique des offres a été évaluée en fonction de quatre sous-critères dont la pondération avait été portée à la connaissance des candidats (" conception, fonctionnalités, garantie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048741

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Corrèze et par le syndicat " Jeunes agriculteurs de la Corrèze " et qui était soutenue par la confédération départementale de la mutualité, de la coopération et du crédit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Ils forment des ensembles cohérents d'unités d'enseignement permettant une structuration en blocs de connaissances et de compétences. Ils proposent des progressions pédagogiques adaptées.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935355

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

d'une somme équivalente au montant total des achats, a été débité le 29 décembre 1995 des sommes de 3 410 400 F et 3 659 829 F correspondant respectivement au dépôt de garantie de la SARL Plaisance et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M.

Source officielle

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