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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
des informations sur la situation fiscale personnelle du contribuable, s'applique à l'ensemble de la procédure de contrôle ; qu'il suit de là qu'après avoir relevé dans les motifs de son arrêt qu'eu égard
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038225
8 novembre 2000
responsabilité : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 21 juillet 1990, portant répartition des crédits
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631226
21 février 2018
administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision du directeur territorial Rhône-Alpes de l'Office national des forêts (ONF) du 5 février 2016 rejetant la demande de communication de l'ensemble
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222479
27 février 2006
X est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Caen ne pouvait rejeter sa demande sur ce point au motif que cette circonstance, à la supposer établie, n'avait pu avoir pour effet de vicier la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et 5 % dans les autres cas.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Enfin, a également été produite devant le tribunal administratif une lettre du Crédit agricole du 22 avril 2011 indiquant que la banque était disposée à étudier le financement de l'opération.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499657.20250417
17 avril 2025
Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411740
24 avril 2019
de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009 à l'encontre de la société Areva NC, devenue la société Orano Cycle, pour ses établissements situés sur les territoires
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022292
6 juin 2018
En premier lieu, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le
CETAT:CETATEXT000021697574
13 janvier 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de leur situation fiscale personnelle au titre des
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777249
6 avril 2018
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. (...) / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603924
11 décembre 2015
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus que les recommandations d'investissement destinées au public doivent être établies conformément aux dispositions du code monétaire
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629897
18 décembre 2014
Aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441657.20230301
1 mars 2023
transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée en appel devant cette cour par la société Schneider Electric, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 719-3 du code de l'éducation : " () Pour l'ensemble des opérations d'organisation [des élections aux conseils d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473674.20231124
24 novembre 2023
des offres, que la valeur technique des offres a été évaluée en fonction de quatre sous-critères dont la pondération avait été portée à la connaissance des candidats (" conception, fonctionnalités, garantie
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048741
20 juin 2012
d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Corrèze et par le syndicat " Jeunes agriculteurs de la Corrèze " et qui était soutenue par la confédération départementale de la mutualité, de la coopération et du crédit
ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208
8 décembre 2021
Ils forment des ensembles cohérents d'unités d'enseignement permettant une structuration en blocs de connaissances et de compétences. Ils proposent des progressions pédagogiques adaptées.
CETAT:CETATEXT000018935355
4 juin 2008
d'une somme équivalente au montant total des achats, a été débité le 29 décembre 1995 des sommes de 3 410 400 F et 3 659 829 F correspondant respectivement au dépôt de garantie de la SARL Plaisance et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215
15 décembre 2021
Il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M.
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