modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports en tant qu'il concerne les entreprises de transport routier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de

SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT LE 24 MARS 1971, PEU AVANT 7 HEURES, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEAZ AIN , L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z..., ETAIT RECOUVERTE D'UNE NAPPE DE GLACE D'UNE

A..., d'autre part, l'association Croix-Rouge française et le département de Paris ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 12 juillet 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus

Adrien X..., demeurant 111, route nationale, quartier Sainte-Clotilde à Saint-Denis (Réunion) ; M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont a été victime Mme X..., le 13 décembre 1980 vers 8 heures, alors qu'elle circulait en automobile sur le chemin départemental 80,

YX ; - d'autre part, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 15 décembre 2005 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont

, Villes-sur-le-Neubourg, Sainte-Opportune du Bosc et Epreville près le Neubourg, dit SIVOS ROVISTEP, dont le siège est à la mairie de Rouge-Perriers, a refusé de la rémunérer sur un emploi à temps complet

supplémentaires réalisées ou de bénéficier d'une compensation financière, sans rechercher s'il avait à titre personnel effectivement bénéficié d'une compensation ou de la rémunération des heures accomplies

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., victime d'un accident de la route du 11 décembre 1980 vers 5 heures du matin alors qu'elle était sur

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne X..., demeurant Route D'Agonges (Saint-Menoux) 03210 Souvigny.

Jean-Pierre X..., demeurant à la Croix-Rouge française, ... ; M.

20 avril 1983 par lequel le maire de la commune de Grimaud a interdit du 1er avril au 30 septembre de chaque année de 9 h à 20 h, sur l'ensemble des plages de la commune et aux abords, le long de la route

DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A CONFERE LE CARACTERE DE ROUTE

tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des travaux d'extraction de soupe de corail et de construction de la route

en automobile a, par une décision notifiée à l'intéressé le 12 août 2008, décidé sa réinscription sur la liste nationale des experts en automobile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

administratif de Versailles de condamner la commune de Magny-les-Hameaux à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices matériel et corporel qu'il a subis à la suite de l'accident de la route