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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633880
17 juin 2019
2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes a suspendu, pour une durée de trois mois à compter du 1er août 2014, son droit de pratiquer des honoraires
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227
27 décembre 2024
tableau de l'ordre prise par le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens, l'a inscrite au tableau de la section H, à compter de cette même date, pour exercer en qualité de praticienne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées" ; Considérant que la distinction opérée par le décret attaqué
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029751384
12 novembre 2014
publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires
1 SS
CETAT:CETATEXT000007908837
2 février 1996
Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431151.20211213
13 décembre 2021
Le tribunal administratif de la Polynésie française, par un jugement du 26 décembre 2017, a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux rétrocessions d'honoraires au titre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642459
2 octobre 1970
la masse des honoraires médicaux.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618098
20 mai 1981
1ER JUILLET 1901, LUI INTERDISENT DE POURSUIVRE AU PROFIT DE SES MEMBRES UN BUT LUCRATIF, ET QUE, S'ILS PREVOIENT QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION RESTERA, PENDANT TRENTE ANNEES, COMPOSE DES TROIS PRATICIENS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007656109
2 novembre 1977
AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE LES AVAIENT, POUR DEPASSEMENT DES TARIFS ET HONORAIRES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670819
1 avril 1981
EMMANUEL RAIN, CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR PRESIDER LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQUE CETTE JURIDICTION, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU
CETAT:CETATEXT000007670825
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644278
19 novembre 1975
QUE SI LES REPRESENTANTS DES PRATICIENS ONT REFUSE D'ENGAGER UNE DISCUSSION SUR LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION EN RAISON DU LAPS DE TEMPS TRES COURT ECOULE DEPUIS QU'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448376
1 octobre 2012
déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires
CETAT:CETATEXT000007940218
22 novembre 1996
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885138
11 avril 2014
la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Nièvre ont saisi la juridiction du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale d'une plainte à l'encontre de ce praticien
ECLI:FR:CECHS:2024:490325.20241022
22 octobre 2024
recours de Mme D B contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, l'a inscrite au tableau de la section H, à compter du 2 octobre 2023, pour exercer en qualité de praticienne
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499665.20250423
23 avril 2025
Les assesseurs sont de nationalité française. / II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007764770
27 septembre 1989
ou le dimanche, de la même nomenclature : "Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires
CETAT:CETATEXT000007895233
13 novembre 1996
de transfusion sanguine, et d'autre part, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2) mis à sa charge pour moitié les frais et honoraires
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
par l'établissement public" ; Considérant que l'article L. 714-32 du code de la santé publique relatif à la rémunération du praticien hospitalier à temps plein dispose que : "Le praticien exerçant une
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