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364 résultats pour « honoraires d'un praticien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633880

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes a suspendu, pour une durée de trois mois à compter du 1er août 2014, son droit de pratiquer des honoraires

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

tableau de l'ordre prise par le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens, l'a inscrite au tableau de la section H, à compter de cette même date, pour exercer en qualité de praticienne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées" ; Considérant que la distinction opérée par le décret attaqué

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751384

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908837

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431151.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

Le tribunal administratif de la Polynésie française, par un jugement du 26 décembre 2017, a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux rétrocessions d'honoraires au titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642459

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

la masse des honoraires médicaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618098

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

1ER JUILLET 1901, LUI INTERDISENT DE POURSUIVRE AU PROFIT DE SES MEMBRES UN BUT LUCRATIF, ET QUE, S'ILS PREVOIENT QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION RESTERA, PENDANT TRENTE ANNEES, COMPOSE DES TROIS PRATICIENS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656109

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE LES AVAIENT, POUR DEPASSEMENT DES TARIFS ET HONORAIRES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670819

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

EMMANUEL RAIN, CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR PRESIDER LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQUE CETTE JURIDICTION, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670825

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

EMMANUEL RAIN, CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR PRESIDER LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQUE CETTE JURIDICTION, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644278

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

QUE SI LES REPRESENTANTS DES PRATICIENS ONT REFUSE D'ENGAGER UNE DISCUSSION SUR LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION EN RAISON DU LAPS DE TEMPS TRES COURT ECOULE DEPUIS QU'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448376

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007940218

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature générale dans les rapports entre les praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028885138

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Nièvre ont saisi la juridiction du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale d'une plainte à l'encontre de ce praticien

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490325.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

recours de Mme D B contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, l'a inscrite au tableau de la section H, à compter du 2 octobre 2023, pour exercer en qualité de praticienne

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499665.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Les assesseurs sont de nationalité française. / II. - La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764770

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

ou le dimanche, de la même nomenclature : "Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895233

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

de transfusion sanguine, et d'autre part, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2) mis à sa charge pour moitié les frais et honoraires

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

par l'établissement public" ; Considérant que l'article L. 714-32 du code de la santé publique relatif à la rémunération du praticien hospitalier à temps plein dispose que : "Le praticien exerçant une

Source officielle

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