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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463253.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
" transgenre " du requérant avait été acceptée sans difficulté par les autres détenus et qu'il se prévalait de potentiels risques psychologiques à l'isolement, et, d'autre part, d'erreur de droit au regard
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032252
18 juin 2008
18 juin 2008
du 12 février 2003, d'un visa d'entrée et de court séjour en France, requiert sa venue régulière en France ainsi que celle de son épouse et de sa fille mineure ; que dès lors, en se fondant sur le risque
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829726
1 juillet 2009
1 juillet 2009
A ni d'erreur d'appréciation en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources, ni d'erreur manifeste d'appréciation en retenant un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'il résulte
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330498
27 mai 2010
27 mai 2010
B ; qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa dès lors que les autorités consulaires ne démontrent pas que M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936255
31 juillet 2009
31 juillet 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de long séjour de Mme B et de ses trois
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630595
30 décembre 2009
30 décembre 2009
l'exécution de celle-ci implique nécessairement la délivrance d'un visa à Mme A ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137249
2 juin 2003
2 juin 2003
; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports : Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022487112
6 juillet 2010
6 juillet 2010
de France à Bamako (Mali), lui refusant un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019279047
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Van Tich A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 4 juillet 2008 à 11 heures
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869126
11 mai 2009
11 mai 2009
Soule, père des requérants ; - le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant que les requêtes de MM.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936078
22 mai 2009
22 mai 2009
A s'est trouvé en état de polygamie ; qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il n'existe pas d'atteinte au droit de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018072713
15 janvier 2008
15 janvier 2008
A avait la possibilité de se maintenir sur le territoire sans risquer un éloignement, et en ayant la garantie que sa demande d'asile serait examinée par l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022233140
5 mai 2010
5 mai 2010
A n'annihile pas sa capacité de nuisance ; que le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa est également avéré ; que la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021031783
24 août 2009
24 août 2009
A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021031784
24 août 2009
24 août 2009
est un visa de court séjour ; qu'en outre, la requérante ne justifie pas de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'au regard des termes non équivoques de la requête, il existe un grand risque
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps (article 2), en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778497
7 mai 2008
7 mai 2008
refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Casablanca et rejeté sa demande, en se fondant sur l'insuffisance des ressources du demandeur et sur le risque
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330346
21 mai 2010
21 mai 2010
fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant le second motif tiré d'un risque
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216271
11 juillet 2008
11 juillet 2008
venir en France pour rendre visite à son frère et à sa belle-soeur, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources et le risque
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179835
3 mai 2004
3 mai 2004
concerne l'article 4 de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-5 du code rural : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés
Source officiellePage 14 sur 75