Estimant que sa durée de travail excédait le seuil maximal fixé par la directive communautaire 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, il a demandé à son employeur de l'indemniser des préjudices

à lui rembourser la somme de 409 195,47 euros versée, à la suite de sa substitution à l'assureur en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à Mme B... en indemnisation des préjudices

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement à l'intéressée d'une indemnité de 69 922, 80 euros en réparation des préjudices résultant de cette

a évalué le préjudice et fixé les indemnités mises à la charge du centre hospitalier de Versailles ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

A et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant irrecevables leurs demandes tendant à l'indemnisation de nouveaux chefs de préjudice

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Y... au titre de l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie, ont été intégralement affectées, avant tout paiement, au remboursement des prêts de réinstallation qui lui avaient été consentis ;

allouée au titre du préjudice professionnel ; - d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite à 3 600 euros le montant de l'indemnisation allouée au titre du préjudice esthétique

au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamnation de l'Etat à l'indemniser intégralement des préjudices

J...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme L...J....

Mme B a fait appel de ce jugement en tant seulement qu'il concernait l'indemnisation de ses préjudices propres.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'université Rennes-II rejetant sa demande d'indemnisation en raison des préjudices subis en raison de fautes commises dans la

La société 2AB ayant recherché devant le juge administratif la condamnation de la commune de Pézenas à l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait des deux arrêtés du 24 septembre 2014

, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont

X... une indemnité de 200 F, que celui-ci estime insuffisante, en réparation du préjudice par lui subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 8 octobre 1981 ; 2° condamne l'entreprise Gardiol

la réalisation de l'ensemble des dommages résultant de l'intervention chirurgicale ; que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS doit dès lors être condamné à indemniser cette fraction des préjudices

le préjudice résultant des besoins en assistance de la victime à compter de la fin de son hospitalisation, le 24 février 2001 ; 5.

visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. ()/ Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LEUR PROPRIETE SISE EN ALGERIE AU COURS DE LA LUTTE CONTRE LA REBELLION ALGERIENNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE