X... : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 octobre 1959 modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Les taux "logés gratuitement" de l'indemnité sont appliqués

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Les taux "logés gratuitement

combinées des articles 13 et 14 du décret de 1er octobre 1997 précité exonèrent les militaires de la gendarmerie de la retenue pour logement lorsqu'ils sont logés gratuitement, elles n'ont ni pour objet

des conditions de logement des militaires ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Les taux logés gratuitement de l'indemnité sont appliqués : (...)

combinées des articles 13 et 14 du décret de 1er octobre 1997 précité exonèrent les militaires de la gendarmerie de la retenue pour logement lorsqu'ils sont logés gratuitement, elles n'ont ni pour objet

pour charges militaires au taux particulier n° 1 et non logé gratuitement, ainsi que du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de

d'accéder à un logement social et d'éviter son expulsion.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine

B...du logement situé 110, avenue de l'Arche, résidence de l'Arche à Courbevoie, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur

pour charges militaires au taux logé gratuitement ; qu'après un changement d'adresse elle a bénéficié, à compter du 1er août 2004, du versement de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé

B...du logement situé 18, allée de l'Europe à Clichy-la-Garenne, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; que

A...et Mme B...du logement situé 3, allée des Genêts à Nanterre, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; que

A...B...du logement situé 1, allée des Genêts à Nanterre, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; que son jugement

Aucune offre de logement ne lui ayant été faite, M.

laquelle le Conseil municipal d'Oudalle a fixé d'une part les règles relatives à la participation des instituteurs affectés dans la commune en dépenses d'eau, de chauffage et d'électricité de leur logement

Sur la période d'indemnisation : 2.

du préjudice financier qu'ils subissent du fait de la construction de la rocade d'Albi à proximité immédiate de leur propriété, indemnité que le ministre estime excessive ; 2°) fixe à 173 000 F l'indemnité

pour charges militaires, l'indemnité varie en fonction des conditions de logement des militaires et le taux "logé gratuitement" est attribué aux militaires bénéficiant d'un ou deux taux particuliers de

: "Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu", ce même article dispose que "les arrêtés qui les accordent doivent préciser

attaquées, que les seuls logements susceptibles d'être attribués aux sapeurs-pompiers professionnels sont des logements en caserne, à défaut desquels les intéressés ont droit à une indemnité en espèces